Inscription sur liste électorale
Fiche pratique
Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de mettre fin au contrat de l'assistante maternelle agrée en retirant l'enfant confié. Ce retrait de l'enfant a les mêmes effets qu'un licenciement, mais il obéit à des règles spécifiques.
- Contrat à durée indéterminé (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.
Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.
Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.
- Grossesse
- Maternité de l'assistante maternelle
- Maladie de l'assistante maternelle
- Décès de l'enfant confié
- Suspension, retrait ou modification de l'agrément
Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2873">rupture du contrat</a> est possible dans les cas suivants :
- Faute grave
- Impossibilité de maintenir le contrat
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.
La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle. Seule la conclusion d'une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> reste envisageable, si les 2 parties sont d'accord.
La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.
Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52211">décharge</a>. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.
Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.
Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail au jour du décès. L'assistante maternelle devra être informée de cette date par écrit.
En cas de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F34868">retrait, de modification ou de suspension de l'agrément de l'assistante maternelle</a>, des règles spécifiques s'appliquent.
Point de départ
Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R39324">AR</a> notifiant la rupture du contrat de travail.
Durée
L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52211">décharge</a>.
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :
Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service | Durée minimum du préavis |
Inférieure à 3 mois | 8 <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R1092">jours calendaires</a> |
Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Dispense de préavis
-
Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période. La période d'inexécution du préavis est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
-
-
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
-
L'inobservation du préavis par le salarié ouvre droit à une indemnité pour l'employeur. Elle est égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé.
-
Report ou suspension du préavis
Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
À noter
en cas de faute grave, de faute lourde ou de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F34868">retrait de l'agrément</a>, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14732">notification</a> de la rupture par le particulier employeur.
En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :
- À partir de 9 mois d'ancienneté, une <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span> est due sauf en cas de faute grave ou lourde.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
- Préavis exécuté
- Dispense de préavis par l'employeur
- Dispense de préavis demandée par le salarié
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
-
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
-
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.
Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R58595">discriminatoire</a> ou illicite.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions de droit commun :
Durée de présence | Délai de prévenance minimum |
Moins de 8 jours | 24h |
Entre 8 jours et 1 mois | 48h |
Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R2454">CDD</a> est autorisée dans les cas suivants :
- Accord entre l'employeur et le salarié
- Faute grave
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F33790">Force majeure</a>
En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.
L'employeur devra verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :
- Indemnité de fin de contrat (dite <span class="expression">de précarité</span>) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
- 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.
À la date de fin du contrat de travail , le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Urssaf
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
Ces règles dépendent du type de contrat de travail.
-
Code du travail : article L1225-4
Protection de la salarié enceinte
-
Code du travail : article L1132-1
Discrimination
-
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
-
Convention collective, articles 118 et suivants
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Travail
-
Famille
-
Allocations destinées aux familles
Famille
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