Inscription sur liste électorale
Fiche pratique
Mariage d'un Français à l'étranger
Vérifié le 10/12/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir des formalités pour que le mariage soit valable en France.
La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.
Autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.
L'ambassadeur ou le consul de France doit être habilité à célébrer le mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner, de préférence plusieurs mois avant la célébration.
En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs époux, ils peuvent, sous conditions, <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F930">se marier en France</a>.
Autorité étrangère (officier de l'état civil local)
Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d'un Français avec un étranger peut être célébré par <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> local.
Attention :
le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31466">certains pays</a>.
Procédure
- Mariage à l'ambassade ou au consulat
- Mariage devant l'officier de l'état civil local
Les futurs époux doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F930">celles exigées en cas de mariage en France</a>.
Où s’adresser ?
Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :
- Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
- Copie de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
- Justificatif de nationalité française
- Pièce d'identité (avec photo)
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14609">domicile</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R18579">résidence</a>
D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.
L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :
- Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
- Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger
L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs époux à l'un des moments suivants :
- Avant la publication des bans
- Lors de la demande de transcription de l'acte de mariage
La publication des bans se fait dans l'un des lieux suivants :
- Mairie du <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R18579">résidence</a> si le futur époux a son domicile ou une résidence en France
- Consulat français dont dépend son <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14609">domicile</a> ou sa <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R18579">résidence</a> à l'étranger en l'absence de résidence en France
Le futur époux français doit faire une demande de <span class="miseenevidence">certificat de capacité à mariage</span> auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant les documents suivants :
- Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
- Copie de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)
- Justificatif de nationalité française
- Pièce d'identité (avec photo)
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14609">domicile</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R18579">résidence</a>
D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux.
Si les 2 futurs époux sont des Français, chacun doit en faire la demande.
La publication des bans est obligatoire. Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
- Mairie du <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R18579">résidence</a> si le futur époux a son domicile ou une résidence en France
- Consulat français dont dépend son <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14609">domicile</a> ou sa <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R18579">résidence</a> à l'étranger en l'absence de résidence en France
L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.
Attention :
il faut aussi s'adresser à l'autorité locale étrangère pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable dans ce pays.
Choix du régime matrimonial
Il faut se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le <a href="https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/expatri%C3%A9s-lint%C3%A9r%C3%AAt-du-contrat-de-mariage" target="_blank">régime matrimonial qui a vocation à être applicable</a> et les <a href="http://www.notaires.fr/fr/la-modification-du-régime-matrimonial-dans-un-contexte-international" target="_blank">possibilités d'en changer</a> .
Cette démarche est nécessaire en cas de mariage célébré par une autorité étrangère, en raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé.
Cela permet d'assurer la permanence du régime matrimonial et d'éviter l'application de règles ou législations qui peuvent être défavorables ou contraignantes.
Conditions
-
Il est automatiquement reconnu en France.
-
Le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.
Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.
Demande de transcription
La règle dépend du pays de célébration du mariage.
- Cas général
- Algérie, Maroc, Tunisie
- Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.
Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.
La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.
L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage.
Où s’adresser ?
À savoir
les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions particulières. Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.
La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.
Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.
Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
Documents remis suite à la transcription
La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.
-
Mariage des Français à l'étranger
-
Code civil : articles 171-2 à 171-4
Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
-
Code civil : articles 171-5 à 171-8
Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
-
Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage
Notaires de France
-
Modifier le régime matrimonial issu d'un mariage à l'étranger
Notaires de France
-
Le mariage au-delà des frontières
Chambre des Notaires du Grand Paris
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
