Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Pièces à fournir :

• Visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour en cours de validité

• Si vous n’avez pas de visa de long séjour : justificatif de l’entrée régulière en France (visa et tampon d’entrée sur le passeport, ou déclaration d’entrée si vous êtes entré par un autre État de l’espace Schengen)

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Copie intégrale de l’acte de mariage ou transcription de l’acte de mariage célébré à l’étranger (si vous n’avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigé)
• Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
• Déclaration sur l’honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
• Si la vie commune a été rompue en raison d’un décès ou de violences conjugales ou familiales : acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour violences.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

La carte de séjour pluriannuelle est valable 2 ans.

Renouvellement

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Si vous êtes partenaire d’un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l’ensemble des points suivants :

• Conclusion d’un Pacs
• Réalité de la relation avec votre partenaire
• Ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Pièces à fournir :

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• copie du PACS et attestation de non dissolution de moins de trois mois
• copie du passeport ou de la carte nationale d’identité du partenaire pacsé français
• justificatifs par tout moyen de l’entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé français
• justificatifs permettant d’apprécier la durée de la résidence habituelle (continue) en France

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire.

Vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l’Ofii, dans le cadre du contrat d’intégration républicaine
• Vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
• La communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé

La démarche est la même que pour la 1re demande.

La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes le père ou la mère d’un enfant français mineur résidant en France
• Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance (ou depuis au moins 2 ans)
• Vous ne vivez pas en état de polygamie

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Visa de long séjour (ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motif)

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Acte de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois : extrait avec filiation ou copie intégrale
• Justificatif de la nationalité française de l’enfant : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
• Preuve par tous moyens de votre contribution à l’entretien et l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d’une pension, preuves d’achats (alimentation, vêtements, jouets, etc.), attestations (hébergement, suivi scolaire, etc.), preuves du lien affectif réel (intérêt pour l’évolution de l’enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.)
• Si la filiation à l’égard du parent français résulte d’une reconnaissance de filiation :
• Justificatif de la résidence en France de l’enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l’enfant lors de la demande, etc.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : si votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de séjour.

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est renouvelable.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 2 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût 

Vous devez payer :

• Regroupement familial époux/enfant : 75 €

• Regroupement familial sur place : 225 €
• Passeport-talent famille : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
• Époux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre État membre : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
• Droit au respect de la vie privée et familiale : 225 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 200 €) par timbres fiscaux
• Visa de régularisation 200 € (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée UE.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions.

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Vous devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Visa de long séjour au titre du regroupement familial

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Décision d’autorisation de regroupement familial
• Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignez

• Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 75 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous conditions.

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes entré en France ou à Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d’un titre de séjour
• Vous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ans
• Vous avez été confié au service de l’Ase au plus tard à l’âge de 16 ans (sous certaines conditions)
• Vous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
• Vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne
• Vous accompagnez l’un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l’âge de 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien): inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifs
• Justificatifs de résidence en France d’un ou des parents depuis que l’enfant a eu 13 ans (depuis l’âge de 10 ans pour le mineur Tunisien) : tout justificatif probant (un par semestre)
• Document de séjour de l’un des parents à Mayotte depuis que l’enfant a eu 13 ans

• Si vous avez été confié à l’Ase avant l’âge de 16 ans :
• Si vous êtes né en France :
• Si vous accompagnez l’un de vos parents titulaire d’une carte de résident de longue durée UE d’un autre pays de l’Union européenne :

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer :

• 225 € (droit de timbre de 25 € et  taxe de 200 €) par timbres fiscaux
• Aide sociale à l’enfance 1ère demande : 25 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous touchez une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français
• Votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 20 %

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Justificatifs d’un taux d’invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %
• Justificatifs du versement d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français : attestation délivrée par l’organisme français (CPAM, etc.) versant la rente

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 75 € (droit de timbre de 25 € et taxe de 50 €) par timbres fiscaux.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale exceptionnelle.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous êtes étranger (sauf citoyen d’un pays européen)
• Vous résidez habituellement en France
• Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
• Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
• Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

Il faut suivre une procédure spécifique.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale « est gratuite.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Délivrance ou refus de délivrance de la carte

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Le renouvellement ou le duplicata de la carte »vie privée et familiale » est gratuit.

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires et justifiez de 3 années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d’intégration sociale, professionnelle et linguistique.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Documents justifiant de 3 années d’activité ininterrompue au sein d’un ou plusieurs organismes agréés pour l’accueil, l’hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations)
• Preuve du caractère réel et sérieux de l’activité et des projets d’intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.)
• Rapport établi par le responsable de l’organisme d’accueil (à la date de la demande) mentionnant l’agrément et précisant :

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

De quoi s’agit-il ?

La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Conditions

Vous êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels :

• Durée de présence en France
• Exercice antérieur d’un emploi
• Qualification professionnelle
• Documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

Pièces à fournir :

• Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

• Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

• 3 photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

• Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

• Justificatifs permettant d’apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels (par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d’un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique…)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût : vous devez payer 225 €.

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Remise de la carte : la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour temporaire est valable 1 an.

Renouvellement

Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale (valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. La démarche est la même que pour la 1re demande.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte

Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de séjour.

Afin d’être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d’être assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d’être entendu avec l’assistance d’un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l’avis motivé de la commission du titre de séjour. L’avis de la commission vous est également communiqué.

Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour