Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

La carte de séjour pluriannuelle<span class="expression"> bénéficiaire de la protection subsidiaire</span> qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de<span class="miseenevidence"> 4 ans</span>.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F299">protection subsidiaire</a>.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

• La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans<span class="miseenevidence"> et</span> votre mariage ou votre union civile doit être <span class="miseenevidence">antérieur</span> à la date d'introduction de votre demande d'asile.
• Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19<Exposant>ème</Exposant> anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
• Vos parents (<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12668">ascendants</a> directs au 1<Exposant>er</Exposant> degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
• La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F35158">réunification familiale</a>. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue <span class="miseenevidence">avant</span> la date de votre demande d'asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter <span class="miseenevidence">le visa d'une durée supérieure à 3 mois</span> qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

Demande de la carte

Dès réception du courrier vous reconnaissant la protection subsidiaire, vous devez déposer votre demande de carte de séjour auprès de la préfecture.

Vérifiez, sur le site internet de la préfecture, les modalités de dépôt de votre demande (sur rendez-vous, par courrier ou sur un autre site en ligne).

Dans l'attente de la délivrance de votre carte de séjour, la préfecture vous remettra un récépissé avec la mention <Citation>a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</Citation>

Ce récépissé vaut autorisation de séjour. Il a une validité de 6 mois renouvelable et vous donne le droit d'exercer la profession de votre choix.

Pièces à fournir

Coût

Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (droit de timbre) par <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">4 ans maximum.</span>

Renouvellement

<span class="miseenevidence">Après 4 ans de séjour en France</span> avec la carte <span class="expression">bénéficiaire de la protection subsidiaire</span>, vous ou les membres de votre famille pouvez <span class="miseenevidence">demander une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2208">carte de résident</a>.</span>

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière <span class="miseenevidence">avant</span> la fin de validité du titre, vous pouvez demander <span class="miseenevidence">immédiatement</span> la carte de résident de 10 ans.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un <span class="expression">titre d'identité et de voyage (TIV). </span>Ce titre de voyage est <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R61549">biométrique</a>. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.

Documents à fournir

Les documents suivants doivent <span class="miseenevidence">notamment</span> être présentés :

• Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
• 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F10619">conformes aux normes</a>
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom <span class="miseenevidence">ou</span> attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
• Preuve que vous êtes sous protection de l'<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R31591">Ofpra</a> (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
• En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Coût

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique <span class="miseenevidence">le ou les pays qui vous sont interdits.</span>

En général, il s'agit uniquement de <span class="miseenevidence">votre pays d'origine</span> ou du <span class="miseenevidence">pays de votre résidence habituelle</span>.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.