Inscription sur liste électorale
Question-réponse
Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Vérifié le 25/11/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature…) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents…) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
- Faux document
- Fausse attestation
- Mensonge à l'administration
Faits concernés
La fabrication et l'utilisation de faux documents sont des délits. On parle de <span class="expression">faux</span> et <span class="expression">d'usage de faux</span>. L'auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Le document peut avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus…).
Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve (par exemple, une fausse carte d'identité). À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin d'un fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation.
Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :
- Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie…)
- Modifier frauduleusement un document (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie….). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
- Imiter une signature
Il y a délit d'usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
À savoir
la fabrication et l'usage de faux documents dans le cadre d'une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31451">fraude fiscale</a> est un autre délit.
Sanctions
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
La personne qui fabrique et utilise des faux documents risque les mêmes peines.
Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, carte Vitale…), les peines sont de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque également des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut aussi être condamné au paiement de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des prestations…).
Faits concernés
La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit (par exemple, détenir un faux passeport).
Sanctions
La simple détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
La simple détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque également des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>.
Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas par exemple lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.
Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1520">d'escroquerie</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31451">fraude fiscale</a>.
Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.
L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.
Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.
Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1489">pénale</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1538">civile</a>, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.
La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (exemple : fraude aux prestations sociales).
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et<span class="valeur"> 15 000 €</span> d'amende.
Si la fausse attestation porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à<span class="valeur"> 45 000 €</span> d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque également des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut être condamné au paiement de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
Mentir lors d'une démarche administrative est un délit.
Les faits punis sont les mensonges délibérés (déclarer des revenus plus faibles par exemple) ou l'omission de certaines informations (ne pas déclarer certaines ressources par exemple).
L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, mais il ne fournit pas de faux documents.
En revanche, si la personne fabrique et/ou utilise des faux documents, les faits sont qualifiés de faux et/ou d'usage de faux. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être qualifié en fausse attestation.
La démarche peut concerner les situations suivantes :
- Obtenir des papiers d'identité
- Obtenir une allocation, une prestation ou tout autre avantage
- Faire constater une qualité (carte professionnelle, diplôme…)
- Faire constater un droit (inscription sur les listes électorales…)
- Demander une autorisation (permis de construire…)
À savoir
si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F31451">fraude fiscale</a>. Le délit de mensonge dans une démarche administrative concerne les autres cas (fraude aux prestations sociales…).
Mentir lors d'une démarche administrative est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
À noter
l'auteur des faits risque des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut également être condamné au paiement de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement de prestations…).
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Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Peines pour faux et usage de faux
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