Inscription sur liste électorale
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Vérifié le 14/02/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F742">Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F12239">État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.
À noter
les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a>, de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
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Pour en savoir plus
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Information sur les risques naturels
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