Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R51039">colocataire</a>) d'un <span class="expression">bail mobilité</span>.

Au moment où le bail entre en vigueur (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F15834">service civique</a>
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

La <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2449">sous-location</a> est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Un logement meublé est un logement <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2042">décent</a> comportant au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Le <span class="expression">bail mobilité</span> est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.

Le propriétaire a interdiction de demander un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>.

Le propriétaire est autorisé à demander une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R51564">caution</a>. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la <span class="expression"> <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F33453">garantie Visale</a> </span>, y compris s'il est étudiant.

Les règles de fixation du loyer dépend de la localisation du logement.

Pour savoir si le logement est ou non situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier <span class="expression">décompte par nature de charges</span>.

Les charges locatives sont les suivantes :

Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

• Électricité
• Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
• Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
• Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

• Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
• Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
• Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
• Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
• Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
• Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
• Réparation des fuites sur joints

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

• Chauffage et production d'eau chaude
• Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

• Électricité
• Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
• Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
• Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
• Frais de personnel d'entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

• Voies de circulation
• Aires de stationnement
• Abords des espaces verts
• Équipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

• <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F22730">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères</a>
• Taxe de balayage
• Redevance <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F447">assainissement</a>

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

Si le propriétaire vend le logement ou le cède gratuitement durant le <span class="expression">bail mobilité</span>, le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

• Son nom ou dénomination
• Son domicile ou siège social
• Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

Départ du locataire

Le locataire peut résilier le <span class="expression">bail mobilité</span> à tout moment, mais il doit respecter un délai de préavis (congé) d'1 mois.

Il peut le faire de l'une des 3 manières suivantes :

• Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
• Acte d'huissier
• Remise en main propre contre récépissé ou émargement

Le délai de préavis court à partir du jour :

• de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire
• ou de la signification de l'acte d'huissier
• ou de la remise en main propre.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est fixé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Par exemple :

Le propriétaire veut récupérer le logement

<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au <span class="expression">bail mobilité</span>.

Le locataire veut rester dans le logement

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

<a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.

Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

Ameublement

Bail

État des lieux d'entrée et de sortie

Logement non décent

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2042">critères de décence</a>.