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Question-réponse
Qu’est-ce qu’un logement d’habitation meublé ?
Vérifié le 14/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être qualifié de meublé, un logement mis en location doit comporter au minimum certains meubles. La liste de ces meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.
- Bail signé après août 2015
- Bail signé avant septembre 2015
Un logement meublé est un logement comportant au minimum certains meubles, pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
Il est obligatoire d’envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.
Conciliation (étape facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de :
- La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
- ou d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
La loi ne précise pas les critères d’ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C’est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d’un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Dans tous les cas, il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné de documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).
Il est obligatoire d’envoyer ce courrier pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire.
Conciliation (étape facultative)
Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d’engager une procédure de conciliation auprès de :
- La commission départementale de conciliation dont dépend le logement
- ou d’un conciliateur de justice
Cette démarche est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Saisir le juge
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Où s’adresser ?
-
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
Logement meublé : critères d’ameublement depuis le 1er septembre 2015
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