Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R15469">CPAM</a> détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R56123">rente viagère</a>.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

• La <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F176">reconnaissance du caractère professionnel de la maladie</a> ne peut pas se faire en se référant aux tableaux des maladies professionnelles
• Votre maladie entraîne une IPP d'au moins <span class="valeur">25 %</span>

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R14732">notification</a> de la décision.

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R15469">CPAM</a> se base sur les critères suivants :

• Nature de votre infirmité
• Votre état général
• Votre âge
• Vos facultés physiques et mentales
• Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM dépend du taux d’IPP :

• si votre taux d’IPP est inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
• si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous bénéficiez d’une <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R56123">rente viagère</a> jusqu'à votre décès.

Versement

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

• vous soit versée sous forme d'un capital,
• et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

• une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
• la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM.