Congé de proche aidant dans la fonction publique

<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R42442">conjoint</a>
• Un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

<span class="miseenevidence">Durée</span>

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

• En une période continue
• De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
• Sous la forme d'un temps partiel

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée
• Admission dans un établissement de la personne aidée
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.

La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1229">grille Aggir</a>

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
• Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.

<span class="miseenevidence">Rémunération</span>

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24582">Caf</a>.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à  <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

<span class="miseenevidence">Effets du congé sur la situation de l'agent</span>

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation professionnelle
• <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
• Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
• Congé parental
• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R45368">Pacs</a>, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

• Bénéficier d'un temps partiel
• Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
• Ouverture de vos droits à formation
• Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>.

La <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

<span class="miseenevidence">De quoi s'agit-il ?</span>

Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

<span class="miseenevidence">Personne accompagnée</span>

La personne accompagnée peut être l'une des personnes suivantes :

• Votre <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R42442">conjoint</a>
• Un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12668">ascendant</a>, un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12574">descendant</a> ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou un <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R12669">collatéral</a> jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain ou cousine germaine, neveu, nièce, …)
• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de votre conjoint
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

<span class="miseenevidence">Durée</span>

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière.

Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

• En une période continue
• De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
• Sous la forme d'un temps partiel

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

• Décès de la personne aidée
• Admission dans un établissement de la personne aidée
• Diminution importante de vos ressources
• Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
• Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
• Si votre état de santé le nécessite.

Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

La demande initiale de congé doit être présentée par écrit au moins 1 mois avant le début du congé.

La demande de renouvellement doit être présentée par écrit au moins 15 jours avant la fin du congé.

Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
• Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

Elle doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à <span class="valeur">80 %</span> si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé
• Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F1229">grille Aggir</a>

L'administration ne peut pas refuser le congé.

Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

• Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
• Situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration le certificat médical ou l'attestation qui justifie de cette situation.

<span class="miseenevidence">Rémunération</span>

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24582">Caf</a>.

Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

Le montant de l'allocation est fixé à <span class="valeur">58,59 €</span> par jour et à  <span class="valeur">29,30 €</span> par demi-journée.

Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24582">Caf</a> la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

<span class="miseenevidence">Effets du congé sur la situation de l'agent</span>

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

Si les <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R54669">nécessités de service</a> ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• Congé de formation professionnelle
• <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
• Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
• Congé parental
• Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
• Congé de solidarité familiale
• Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R45368">Pacs</a>, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
• Congé pour raisons de famille
• Congé pour convenances personnelles
• Congé pour création ou reprise d'entreprise

Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

• Bénéficier d'un temps partiel
• Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
• Ouverture de vos droits à formation
• Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
• Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=F2574">l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)</a>.

La <a href="https://www.quintin.fr/inscription-sur-liste-electorale/?xml=R24582">Caf</a> procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.