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Modèle de document
Acte de caution (simple ou solidaire) pour une location : du 25 novembre 2018 à fin 2021 (Modèle de document)
Vérifié le 31/12/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
ce modèle est valable pour un acte de caution rédigé du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2021.
Madame, Monsieur,
Je soussignée <Variable>Nom et prénom de la caution</Variable>, né(e) le <Variable>date et commune de naissance de la caution</Variable>, résidant à l'adresse suivante :
<Variable>adresse de la caution</Variable>
déclare me porter caution <Variable>type de la caution : simple/solidaire</Variable> de <Variable>Nom et prénom du locataire</Variable> pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur <Variable>Nom et prénom du bailleur</Variable>, demeurant :
<Variable>adresse du bailleur</Variable>,
pour la location du logement situé :
<Variable>adresse du logement en location</Variable>.
J'ai pris connaissance du montant du loyer de <Variable>montant du loyer écrit en toutes lettres</Variable>, soit <Variable>montant du loyer en chiffres</Variable> par <Variable>périodicité du loyer : mois/trimestre/semestre</Variable>. Il sera révisé annuellement tous les <Variable>date de la révision annuelle</Variable> selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE au <Variable>trimestre de l'indice de référence des loyers</Variable>.
Cet engagement pour une caution <Variable>type de la caution : simple/solidaire</Variable> est valable pour une durée <Variable>déterminée/indéterminée</Variable> pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.»
Fait à <Variable>nom de la commune</Variable>, le <Variable>date</Variable>
<Variable>Signature de la caution</Variable>
