La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus à l'huissier. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> à l'huissier.
L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.
Un créancier peut charger un <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2158">huissier</a> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> à l'huissier.
L'huissier facture un <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :
- Le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
- Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est calculé, par tranche, de la manière suivante :
Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">2,98 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.
L'huissier ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû à l'huissier.
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