La Journée de Défense Citoyenne
Fiche pratique
Certificat de nationalité française (CNF)
Vérifié le 18/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12700">greffe</a> des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R54405">contentieux</a> est possible auprès du tribunal.
Le certificat de nationalité française (CNF) est un <span class="miseenevidence">document qui prouve votre nationalité française</span>.
Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.
À savoir
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.
- Pour un majeur
- Pour un mineur
- Pour une personne sous tutelle ou curatelle
Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.
Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Où s’adresser ?
-
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Où s’adresser ?
-
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).
Où s’adresser ?
- L'un de vos parents est français
- Vos parents sont étrangers
-
Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition…)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R38490">filiation</a>.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
- Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire….)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition …)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R38490">filiation</a>.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition…)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R38490">filiation</a>.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire….)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, …)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R38490">filiation</a>.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, …)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
- Preuve de votre naturalisation : <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1079">ampliation</a> du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition …)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2726">Déclaration de nationalité</a> portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition …)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
- Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail…)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition…)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R38490">filiation</a>.
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
- 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
-
- 1 photo d'identité
- 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire…)
- 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition…)
- 1 copie intégrale de votre acte de naissance.
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2726">Déclaration de nationalité</a> portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
<span class="miseenevidence">Cette liste est indicative.</span>
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18713">documents prouvant la possession d'état</a>.
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en <span class="miseenevidence">original</span>.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12956">traduits</a> et si nécessaire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1402">légalisés</a>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Le délai de délivrance est <span class="miseenevidence">variable</span>.
Le certificat de nationalité française est délivré par <span class="miseenevidence">le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal</span>.
À savoir
en cas d'erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.
Le certificat n'a pas de limite de validité.
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Vous pouvez faire un <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2474">recours hiérarchique</a> auprès du ministère de la justice et/ou un recours <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal.
Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.
À savoir
le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2473">motivé</a> et <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R14732">notifié</a>.
Recours hiérarchique
Vous pouvez adresser un recours au ministre de la justice par courrier.
Joignez à votre recours une copie de la décision de refus.
Où s’adresser ?
Recours contentieux
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire ou de proximité.
Vous devez obligatoirement être représenté par un avocat.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
-
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
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Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
-
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents
-
Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Étranger
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Papiers – Citoyenneté
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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