Adoption de l’enfant mineur de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

L’adoption plénière de l’enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est possible dans les situations suivantes :

• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est l’unique parent inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant
• L’autre parent de l’enfant s’est vu retirer l’autorité parentale
• L’autre parent de l’enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l’enfant
• L’enfant a déjà été adopté par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin en la forme plénière et n’a de filiation établie qu’à son égard
• Votre époux, partenaire de Pacs ou concubin est décédé et l’enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Être marié(e), lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l’enfant
• Avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant

Consentement de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin peut rétracter son consentement pendant un délai de 2 mois.

Passé ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

Consentement de l’enfant

Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l’étranger. S’il est hors d’état de consentir, le tribunal doit recueillir l’avis d’un administrateur ad hoc.

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l’aide du formulaire cerfa au procureur de la République.

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l’adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l’adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Après examen, le juge vous notifie sa décision.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision devant la cour d’appel.

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adopté et vous.

Autorité parentale

Le lien de filiation subsiste à l’égard de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin, parent de l’enfant.

Vous exercez l’autorité parentale en commun avec cette personne avec laquelle vous êtes en couple.

Obligation alimentaire

Vous devez des aliments à l’adopté et réciproquement.

Nom et prénom

Vous et votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin choisissez par déclaration conjointe le nom de l’enfant. Cette déclaration doit être jointe à votre requête en adoption.

Vous pouvez choisir entre les 3 options suivantes :

• Soit le nom de l’adoptant
• Soit le nom de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin
• Soit vos 2 noms accolés dans l’ordre que vous choisissez

Si vous ne faites pas de choix, l’enfant aura un nom composé de votre nom et de celui de votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin. Si vous avez déjà un enfant commun, l’enfant adopté prend le même nom.

Vous pouvez demander au juge un changement de prénom de l’adopté. Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Nationalité

L’enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que vous (l’adoptant) êtes de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.

Succession

L’enfant adopté hérite de son parent adoptif. Il est héritier réservataire.

Il hérite également de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou votre concubin et de sa famille.

Révocation

L’adoption plénière est irrévocable.