La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Vérifié le 26/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.
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Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3
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Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-5
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3
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Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe
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Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
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Simulateur – Prêt à taux zéro (PTZ)
Simulateur
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