La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/03/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.
Au sein d'un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Si l'un des époux donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre époux reste locataire du bail.
Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.
Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.
Le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d'éventuels impayés.
Si l'un des époux donne congé (préavis) au propriétaire, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges.
Si le couple reste marié, cette obligation prend fin lorsque l'autre époux donne son préavis au propriétaire.
Si le couple se sépare, cette obligation prend fin lorsque le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil.
Les échanges de courriers entre le propriétaire et l'un des époux ne sont pas <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R16368">opposables</a> à l'autre époux.
En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide (s'il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).
À noter
si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.
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Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire</a>,.
Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et son préavis au propriétaire reste <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1159">solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
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<span class="miseenevidence">Pendant la procédure de divorce</span>
Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire</a>.
Mais ils peuvent aussi convenir qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné son préavis au propriétaire reste <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1159">solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil. En cas de désaccord, le juge de la protection des contentieux peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
<span class="miseenevidence">Après le divorce</span>
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1159">tenu solidairement de payer le loyer et les charges</a> dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre son préavis au propriétaire.
L'époux resté dans le logement dispose d'un droit exclusif sur le logement, sauf s'il y renonce.
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Co-titularité, séparation, divorce, abandon, décès
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 9-1
Notification
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Solidarité des époux
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
logement vide : abandon, décès
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 40
Transfert de bail (logement social)
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Code civil : articles 254 à 256
Pendant la procédure de divorce : article 255
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Jugement de divorce
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")
Et aussi
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Famille
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Famille
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