La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vérifié le 15/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1828">acte d'état civil</a> si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est <span class="miseenevidence">une simple erreur de forme</span> (coquille, double tiret…). ou une <span class="miseenevidence">erreur qui modifie une information essentielle.</span>
- Acte établi en France
- Acte établi à l'étranger
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant</span>.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS — DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès…).
Comment faire la demande ?
- Sur place
- Par courrier
Vous devez déposer votre demande à la <span class="miseenevidence">mairie où l'acte a été fait</span>.
La demande se fait sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R18387">formulaire cerfa n°11531</a>.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Formulaire
Demande de rectification d'un acte d'état civil
Cerfa n° 11531*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Instruction de la demande
Suivant les cas, votre demande est traitée par <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a> ou le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit <span class="miseenevidence">d'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.
Exemple
Comment faire la demande ?
- Vous vivez en France
- Vous vivez à l'étranger
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Où s’adresser ?
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées</span>.
Où s’adresser ?
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus <span class="miseenevidence">simples</span>.
Exemple
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un <span class="miseenevidence">double tiret</span> entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
Exemple
Le double nom <span class="expression">Jérémy DUBOIS — DURAND</span> devient, après correction : <span class="expression">DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)</span>
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès…).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
- Pour un Français
- Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
- Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Où s’adresser ?
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d<span class="miseenevidence">'erreurs ou d'oublis</span> qui concernent une <span class="miseenevidence">information essentielle</span> de l'acte d'état civil et qui <span class="miseenevidence">nécessitent l'appréciation du juge</span>.
Exemple
Comment faire la demande ?
- Pour un Français
- Pour un réfugié ou un apatride
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Où s’adresser ?
Vous devez déposer ou envoyer votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12542">requête</a> au <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
<span class="miseenevidence">En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.</span>
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
-
Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)
-
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
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