La Journée de Défense Citoyenne
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise, motif disciplinaire).
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Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits
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Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
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Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Questions ? Réponses !
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Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?
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Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
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Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?
Et aussi
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Travail
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Licenciement pour motif personnel
Travail
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