La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?
Vérifié le 05/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le contrôle technique doit être fait en France par un organisme agréé.
Où s’adresser ?
Toutefois, si vous achetez un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> immatriculé dans un <span class="miseenevidence">pays de </span> <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, vous pouvez le faire <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1050">immatriculer en France</a> sans avoir à refaire le contrôle fait dans ce pays.
Le contrôle doit être en cours de validité :
- Si aucune contre-visite n'a été prescrite
- Si une contre-visite a été prescrite
Le contrôle technique doit dater de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span>.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
Le délai accordé pour faire le contrôle technique ne doit pas être dépassé.
À savoir
le contrôle technique fait dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France.
-
Code de la route : article L323-1
Organisation du contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Organisation du contrôle technique
-
Code de la route : articles R323-6 à R323-21
Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
-
Annexe 1 (points de contrôle) et annexe 2 (défauts nécessitant une contre-visite)
Et aussi
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports
-
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io