La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser <span class="valeur">55 %</span> du SMIC.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer <span class="miseenevidence">la charge effective et permanente</span>. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses <span class="miseenevidence">20 ans</span> (<span class="miseenevidence">21 ans</span> pour l'attribution du <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F13214">complément familial</a> et des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=N20360">allocations logement</a>).
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=N23493">l'obligation scolaire</a>.</span>
- Si l'enfant poursuit ses études
- S'il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser <span class="valeur">55 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R31127">Smic</a> (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1<Exposant>er</Exposant> octobre au 31 mars et du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Période concernée | Smic pris en compte | Rémunération maximum |
Entre avril 2022 et octobre 2022 | Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 | <span class="valeur">982,48 €</span> |
Entre octobre 2021 et mars 2022 | Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021 | <span class="valeur">974,12 €</span> |
Entre avril 2021 et septembre 2021 | Smic en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021 | <span class="valeur">952,74 €</span> |
Attention :
le montant du SMIC ayant été modifié le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2021, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2021.
Exemple
Pour le jeune qui a perçu <span class="valeur">1 219 €</span> net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> avril au 30 septembre est de <span class="valeur">2 438 €</span> divisé par 6, soit <span class="valeur">403,33 €</span>. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d’activité et non par période de 6 mois.
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser <span class="valeur">982,48 €</span> (<span class="valeur">55 %</span> du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a>.
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Exemple
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
-
Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Et aussi
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