Obligation de quitter la France (OQTF)

Vous êtes concerné par l'OQTF dans un délai de 30 jours si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes entré irrégulièrement en France (ou <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1765">dans l'espace Schengen</a>) et vous n'avez pas de titre de séjour
• Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa (ou, si vous êtes dispensé de visa, vous êtes resté plus de 3 mois après votre entrée en France)
• Votre <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F15763">récépissé de demande de titre de séjour</a> ou votre autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelé ou vous a été retiré
• Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n'a pas été renouvelé ou vous n'avez plus le droit de rester en France
• Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration
• Vous êtes demandeur d'asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée
• Vous représentez une menace pour l'ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois
• Vous travaillez sans <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2728">autorisation de travail</a> et résidez en France depuis moins de 3 mois

Toutefois, <span class="miseenevidence">l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes mineur (si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux)
• Vous <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R42199">séjournez régulièrement</a> en France depuis plus de 20 ans
• Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez été titulaire pendant toute cette période d'un titre de séjour <span class="expression">étudiant</span>)
• Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant (mais vous ne devez pas avoir commencé à y résider seulement à compter de votre 14e anniversaire)
• Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français (votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage et votre époux doit avoir conservé la nationalité française)
• Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l'âge de 13 ans (vous ne devez pas être polygame et votre vie commune ne doit pas avoir cessé depuis votre mariage),
• Vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France (vous ne devez pas être polygame et devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans),
• Vous bénéficiez d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un organisme français pour un taux d'incapacité permanente de minimum <span class="valeur">20, %</span>
• Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.

Communication de la décision

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R14732">notifiée</a> et doit être motivée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.

Délai pour quitter la France

Vous avez 30 <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1008">jours francs</a>, à partir de la notification de la décision, pour partir de vous-même.

Vous pouvez demander une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F33974">aide au retour volontaire</a>.

À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.

À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31136">retenue pour vérification de votre droit au séjour</a>).

Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu'à 3 fois par semaine en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.

Fin du délai de 30 jours

À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France par vos propres moyens.

Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. Le préfet vous <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R14732">notifie</a> une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2782">interdiction de retour en France (IRTF)</a>.

C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.

Vous êtes éloigné à destination :

• de votre pays d'origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants),
• ou du dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
• ou d'un autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.

Objet du recours

Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.

Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

• Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)
• <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2782">Interdiction de retour en France (IRTF)</a>
• Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays)

Délai pour déposer le recours

Tribunal compétent

Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.

Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation.

Assistance d'un avocat

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être représenté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.

Délai d'instruction

Décision du tribunal

Contester la décision du tribunal

Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal.

Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).