• chanteurs-de-rue

      Les associations

      Associations culturelles et de loisirs
      Associations sportives (17)
    • sport2
      Associations sportives (17)

La Journée de Défense Citoyenne

Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R24408">TTC</a>.

Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

Les coûts suivants peuvent s'ajouter :

  • <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R14735">Émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
  • Rédaction <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F770">d'un testament</a>

Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.