Huissier de justice

Application d'une décision de justice

Sur présentation d'un <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, l'huissier procède aux <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=N277">saisies</a> et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, sans donner son avis sur leur utilité.

En cas de difficultés (incapacité de payer, blocage à la justice, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut effectuer les actions suivantes :

• Proposer des arrangements amiables
• Demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire…)
• Demander l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour agir

Depuis le 24 décembre 2021, l'huissier de justice a en plus 2 nouveaux pouvoirs :

• Droit d'accès aux boîtes aux lettres particulières des logements collectifs, dans les mêmes conditions que les agents de la Poste
• Droit d'accès au fichier des comptes bancaires en cas de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> sur comptes bancaires

Délivrance d'actes authentiques

Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe.

• Il peut se rendre sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.).
• Il peut faire des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.).
• Il peut utiliser d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

Autres missions

<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une procédure judiciaire</span>

L'huissier remet personnellement les <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12538">assignations</a> et procède à la <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R10915">signification</a> des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R52112">citations</a> devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une démarche non judiciaire</span>

• L'huissier <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R14732">notifie</a> les ruptures de Pacs.
• Il peut conseiller les personnes dans la rédaction de contrats.
• Il peut faire des <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R53970">sommations interpellatives</a> (avant tout procès). Cet acte permet de provoquer une prise de position d'une personne sur un sujet litigieux.
• Il peut accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention <span class="expression">non réclamé</span> ou <span class="expression">lettre refusée</span>.
• Il peut apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.
• Il peut effectuer des ventes publiques de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1185">biens mobiliers</a>, sans recourir à un commissaire-priseur.

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers :

La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l'huissier choisi.

Certaines personnes bénéficient de réductions (<a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=N99">surendettement</a>, <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=N326">expropriation</a>).

Il est possible de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50950">demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame</a>.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition des droits et frais suivants.

• <span class="miseenevidence">Droits fixes codifiés</span> : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R53978">d'obligation pécuniaire</a> (0,5 pour les droits compris entre <span class="valeur">0 €</span> et <span class="valeur">128 €</span>, 1 pour les droits compris entre <span class="valeur">128 €</span> et <span class="valeur">1 280 €</span> et 2 pour les droits au-delà de<span class="valeur"> 1 280 €</span>).
• <span class="miseenevidence">Droits proportionnels</span> appelés aussi <span class="expression">droits de recouvrement ou d'encaissement</span>, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre <span class="valeur">4,25</span> et <span class="valeur">550</span> pour le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12468">débiteur</a>, et entre <span class="valeur">21,28 €</span> et <span class="valeur">5 540 €</span> pour le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R15912">créancier</a>)
• <span class="miseenevidence">Droits d'engagement des poursuites</span>, perçus à l'occasion du 1<Exposant>er</Exposant> acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre <span class="valeur">4,29</span> et <span class="valeur">268,13</span>, suivant l'importance des sommes en jeu
• <span class="miseenevidence">Frais de gestion du dossier</span> ne pouvant pas dépasser <span class="valeur">32,74</span> pour une même affaire

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).

Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement.

Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de <span class="valeur">14,89 €</span>, font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à <span class="valeur">7,67 €</span>.

Actes par voie électronique

L'huissier perçoit <span class="valeur">8,80 €</span> pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique.

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf dans l'un des cas suivants :

• Une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne
• L'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer)

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>.