La Journée de Défense Citoyenne
Fiche pratique
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Vérifié le 14/09/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur peut vous accorder en tant que membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une autorisation d'absence pour vos besoins de formation.
Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.
La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non. Le but est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.
La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.
Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les points suivants :
- Date et durée de l'absence prévue
- Prix du stage
- Nom de l'organisme responsable du stage
L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de votre employeur doit être <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R14732">notifié</a> dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.
Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.
Frais de transport
Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe des trains.
Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.
Frais de séjour
Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.
Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de <span class="valeur">17,50 €</span> par repas.
Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
- Cas général
- En Île-de-France
- Dans une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R52990">ville d'au moins 200 000 habitants</a> : <span class="valeur">90 €</span>
- Dans une autre commune : <span class="valeur">70 €</span>
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de <span class="valeur">120 €</span> par jour quel que soit le lieu de formation.
- À Paris : <span class="valeur">110 €</span>
- Dans une autre <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031255615&idArticle=JORFARTI000031255621" target="_blank">commune du Grand Paris</a> : <span class="valeur">90 €</span>
- Dans une autre ville : <span class="valeur">70 €</span>
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de <span class="valeur">120 €</span> par jour quel que soit le lieu de formation.
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Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation sur le temps de travail
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Code du travail : article L2315-18
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
-
Code du travail : article L2315-63
Formation économique
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Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
Congé de formation
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Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
Financement de la formation
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Remboursement des frais de séjour
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Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE
Remboursement des frais de séjour
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