La Journée de Défense Citoyenne
Fiche pratique
Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I4703.jpg)
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1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
• Dans les 5 jours ouvrables
• À l’hôpital, à la mairie
• Qui s’en occupe ? Le père ou une autre personne
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d’identité des parents
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance, puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l’enfant aux cartes Vitale des 2 parents
• Dès la sortie de la maternité
• Sur le site Ameli.fr, ou par téléphone (au 3646) ou courrier (auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie)
• Qui s’en occupe ? Parents
• Documents à fournir : Rien
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Dès la naissance
• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
• Qui s’en occupe ? L’un des deux parents
• Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Dès la naissance
• Auprès de la mutuelle
• Qui s’en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• À une date proche de la naissance
• Auprès de l’employeur du 2e parent
• Qui s’en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance de l’enfant
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance (11 jours à prendre dans les 4 mois si elle a eu lieu avant le 1er juillet 2021). Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l’accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l’employeur du 2e parent, et, pour l’indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s’en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n’est pas demandé par le père)
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Après la naissance (dans les 60 jours)
• Sur le site Impots.gouv.fr
• Qui s’en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation
• Documents à fournir : Rien
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous devez attendre un enfant et vous soumettre au 1
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
- Pour un couple
- Parent isolé
Nombre d’enfant(s) à charge | Couple avec 2 revenus | Couple avec un seul revenu |
1 enfant | 42 978 € | 32 520 € |
2 enfants | 49 482 € | 39 024 € |
3 enfants | 57 287 € | 46 829 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € | 7 805 € |
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2020) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Nombre d’enfant(s) à charge | Plafond de ressources |
1 enfant | 42 978 € |
2 enfants | 49 482 € |
3 enfants | 57 287 € |
Par enfant supplémentaire | 7 805 € |
À noter
la situation de la famille est celle du 6
La demande est étudiée au cours du 6
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) – CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) – Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) – MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.
Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :
Service en ligne
Demande de prime à la naissance (Paje) – MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant net de la prime à la naissance s’élève à 948,28 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6
À savoir
en cas de décès de l’enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d’adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)Cerfa n° 11423*06
Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d’adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Premier examen prénatal médical obligatoire de la mère
-
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-10
Prime à la naissance : article L531-2
-
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources
-
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence
-
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2
-
Plafond de ressources
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ans
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