La Journée de Défense Citoyenne
Fiche pratique
Dépôt de garantie dans un contrat de location
Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Location vide
- Location meublée
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
- Loyer à payer chaque mois
- Loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, il doit être indiqué dans le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F920">contrat de location (bail)</a>.
Son montant ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">1 mois de loyer</span>, hors charges.
À savoir
le montant du dépôt de garantie ne peut pas être augmenté (<span class="expression">révisé</span>) en cours de bail ou lors du renouvellement de bail.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
- soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18490">avance loca-pass</a>,
- soit par le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
Règles à respecter
-
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
<span class="miseenevidence">Charges</span>
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
<span class="miseenevidence">Charges</span>
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
-
-
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
-
Contestation des retenues
Il est possible de s'inspirer du modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Institut national de la consommation (INC)
Démarche du locataire
<span class="miseenevidence">Mise en demeure</span>
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
<span class="miseenevidence">Conciliation</span>
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)Institut national de la consommation (INC)
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Où s’adresser ?
-
Pour trouver un conciliateur de justice :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Où s’adresser ?
Droit à des intérêts de retard
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir ses éventuels manquements à ses obligations locatives (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
- Bail signé à partir du 27 mars 2014
- Bail signé avant le 27 mars 2014
-
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :
- doit obligatoirement être indiqué dans le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F920">contrat de location (bail)</a>,
- ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
À savoir
le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
-
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie est libre.
Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail, directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers, c'est-à-dire :
- soit par Action logement (ex 1 % Logement) sous forme d'une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F18490">avance loca-pass</a>,
- soit par le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> lorsque le locataire a fait une demande d'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie.
-
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
<span class="miseenevidence">Charges</span>
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
<span class="miseenevidence">Charges</span>
Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs.
Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.
La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.
-
-
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
-
<span class="miseenevidence">Délai</span>
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues.
Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :
- en mains propres au bailleur ou à son mandataire (l'agent immobilier),
- ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<span class="miseenevidence">Retenues</span>
Une retenue est une somme restant au bailleur. Il peut s'agir, par exemple :
- d'impayés de loyers ou de charges,
- de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat d'huissier, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
-
Démarche du locataire
<span class="miseenevidence">Mise en demeure</span>
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception :
Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
<span class="miseenevidence">Conciliation</span>
Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire de faire une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge (sauf si le litige est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, car alors le juge peut être saisi directement). La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.
-
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de document
Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)Institut national de la consommation (INC)
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
Où s’adresser ?
-
Pour trouver un conciliateur de justice :
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Saisir le juge</span>
En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Où s’adresser ?
Droit à des intérêts de retard
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire.
Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au bailleur l'adresse de son nouveau domicile.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3
Contrat de bail
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 22
Logement vide
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-6
Logement meublé
-
Code de procédure civile : article 750-1
En cas de non restitution
-
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Modèle de document
-
Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Le dépôt de garantie en 10 questions
Institut national de la consommation (INC)
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
