La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que <span class="miseenevidence">le dossier de surendettement est déclaré <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F34642">recevable</a> </span>, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas d'urgence et après la décision de recevabilité</span>, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Président de la commission ou son délégué
- Représentant local de la Banque de France
- Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement
Cerfa n° 15930*04
La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.
Il est possible de faire appel du jugement.
La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :
- Adoption d'un <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
- Décision de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1947">mesures imposées</a>
- Jugement prononçant un <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
- Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>
Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, <span class="miseenevidence">dès le dépôt de son dossier de surendettement</span>, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.
La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1130">d'adjudication</a> et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.
La décision du juge est <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R15912">créanciers</a>.
La commission en est avertie par lettre simple.
Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.
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Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
