La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Que faire en cas de perte ou vol en France d'un permis obtenu en Europe ?
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Voyage en France
- Si vous êtes installé en France
En cas de perte ou de vol de votre permis de conduire lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, contactez votre consulat ou ambassade.
Il vous sera délivré une attestation sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.
Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.
Où s’adresser ?
Vous pourrez conduire en France pendant <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte ou du vol de votre permis.
De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.
Si vous êtes installé en France, l'État <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R55492">européen </a>qui vous a délivré votre permis n'est plus compétent pour le renouveler.
Vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le téléservice est accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger
Accessible avec un compte <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés).
Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.
- Vous êtes européen
- Vous avez la nationalité d'un autre État
- Vous êtes Français
Si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
- Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
- Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
- Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
- Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>)<a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F39">
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Déclaration sur l'honneur de perte du permis de conduire original
- Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
- <LienInterne LienPublication="F31057" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Déclaration du vol
Vous devez vous adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Un récépissé de vol vous sera délivré.
Où s’adresser ?
Demande en ligne du permis
Une fois en possession du récépissé de vol de votre permis, vous devez faire une demande d'échange de permis de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger
Accessible avec un compte <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, <span class="miseenevidence">des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation</span>.
- Vous êtes européen
- Vous avez la nationalité d'un autre État
- Vous êtes Français
Si vous êtes <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R56962">européen</a>, préparez les documents suivants :
- Récépissé ou attestation de déclaration de vol
- Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F34118">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">25 €</span>
- Récépissé ou attestation de déclaration de vol
- Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F39">vignette Ofii apposé sur votre passeport</a>)
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F34118">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">25 €</span>
- Récépissé ou attestation de déclaration de vol
- Image couleur recto verso du permis de conduire si vous avez une copie du permis perdu
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatif de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2308">résidence normale</a> en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale.
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F34118">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">25 €</span>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
-
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Échange d'un permis de conduire délivré par un pays européen contre un permis français
-
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis en cas de non-présentation de l'ancien titre (article 1628 ter)
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