La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Les allocations logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion.
- L'allocation est versée au bailleur
- Elle est versée au locataire
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.
Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant dans le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
le bailleur risque une amende de <span class="valeur">6 856,00 €</span> s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette.
À savoir
lorsque l'impayé est inférieur ou égal à <span class="valeur">100 €</span>, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.
-
Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…).
Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
-
La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.
Le bailleur doit signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA) dans les 2 mois de sa constitution, sauf si la somme due a été réglée entre-temps en totalité. Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Attention :
le bailleur risque une amende de <span class="valeur">6 856,00 €</span> s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).
La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.
Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.
Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.
À savoir
lorsque l'impayé est inférieur ou égal à <span class="valeur">100 €</span>, c'est la Caf (ou la MSA) qui propose un plan d'apurement (et non le bailleur) avec l'accord du locataire et du bailleur. La durée du plan d'apurement est fixée librement par la Caf (ou la MSA) sans pouvoir dépasser 3 ans.
La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a 2 mois pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.
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La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de 6 mois (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).
Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai…).
Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
- Le locataire a repris le paiement du loyer en cours
Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL. Le FSL dispose alors d'un délai de 3 mois pour établir un plan d'apurement.
Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.
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La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de 6 mois.
Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) maintient le versement de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.
En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours. Le locataire doit également rembourser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.
Sans reprise du paiement ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-1 à R824-3
Seuil de constitution d'un impayé
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-4 à R824-10
Plan d'apurement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-11 à R824-13
Saisine du fonds de solidarité pour le logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-20 à R824-22
Allocation versée au bailleur
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Code de la construction et de l'habitation : articles R824-27 à R824-30
Maintien ou non du versement de l'aide personnelle au logement
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