À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans un registre national d'immatriculation pour faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.

C'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui gère ce registre.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Le registre permet également au <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> d'établir chaque année la <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F34051">fiche synthétique de la copropriété</a>.

L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le <span class="expression">télédéclarant</span>.

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés.

Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R38693">lot(s) de copropriété</a>.

Mise à jour annuelle

Chaque année, le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc doit actualiser les informations figurant sur le registre.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Mise à jour pour événements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou une personne ayant un intérêt à agir (un copropriétaire, par exemple) peut <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R2705">mettre en demeure</a> le syndic d'immatriculer la copropriété.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R16772">astreinte</a> de <span class="valeur">20 €</span> par lot de copropriété et par semaine de retard.