Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif

Le montant de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est le suivant :

• <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R59707">Stationnement abusif</a> : <span class="valeur">35 €</span>
• <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R59694">Stationnement gênant</a> : <span class="valeur">35 €</span>
• <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R59695">Stationnement très gênant</a> : <span class="valeur">135 €</span>
• <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R59696">Stationnement dangereux</a> : <span class="valeur">135 €</span>. Vous perdez également <span class="miseenevidence">3 points</span> sur votre permis et risquez une <span class="miseenevidence">suspension de permis de conduire de 3 ans maximum</span>.

Votre véhicule peut être <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12914">immobilisé</a> </span> et <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R52056">d'infraction</a> routière :

Un <span class="miseenevidence">avis d'information</span> est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.

Vous recevez par courrier un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> et une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.

L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span> et <span class="miseenevidence">comment payer</span> ou <span class="miseenevidence">contester</span> l'amende.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R52095">contravention</a> par téléphone auprès de l'<a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R56142">ANTAI</a> :

Vous devez payer <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.

Ce délai de 45 jours passe à <span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l'amende est <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R56401">majoré</a> </span>.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende forfaitaire majorée</span>.

Le montant à payer peut être <span class="miseenevidence">diminué de 20 %</span> si vous payez dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l'avis).

Le délai de 30 jours passe à <span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de télépaiement.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, <span class="miseenevidence">le Trésor Public engage une procédure <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R54405">contentieuse</a> pour obtenir le paiement</span>.

Si vous avez du mal à payer une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> <span class="miseenevidence"> majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R38237">remise gracieuse</a>.

Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.

Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.

S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span> partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

<span class="miseenevidence">Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation</span>.

L'officier du <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre <span class="miseenevidence">l'une des 3 décisions suivantes</span> :

• Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
• Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
• Décider de vous poursuivre devant le juge

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre l'état d'avancement de votre dossier</span> :