La Journée de Défense Citoyenne
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Quotient familial d'une personne veuve
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous avez des personnes à charge
- Vous n'avez pas de personne à charge
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1124">quotient familial</a> pour vous et à une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez des enfants à charge.
L'enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s'il est dans l'un des situations suivantes :
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F2633">Mineur</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=F3085">Majeur célibataire rattaché</a>
Enfant à charge | Nombre de parts |
1 | 2,5 |
2 | 3 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.
Une réduction d'impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 184 €</span>).
Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 956 €</span>.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1124">quotient familial</a>
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :
- Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
- Votre époux ou votre épouse percevait la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans.
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.
Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R1124">quotient familial</a>.
Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R58943">majoration de parts</a>.
- Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
- Vous êtes invalide
- Vous êtes ancien combattant
- Vous êtes veuve ou veuf d'un ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins <span class="valeur">40 %</span>
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
- Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 <span class="miseenevidence">et</span> que vous répondez à l'une de situations suivantes :
- Votre époux ou votre épouse touchait une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre et a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
- Votre époux ou votre épouse avait une carte du combattant
À savoir
la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.quintin.fr/la-journee-de-defense-citoyenne/?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.
À savoir
en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.
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Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial
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Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement
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