La Journée de Défense Citoyenne
Question-réponse
Impôt sur le revenu : à quoi sert l'avis d'impôt ?
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vous déclarez vos revenus en ligne
- Vous ne déclarez pas vos revenus en ligne
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous pouvez obtenir un <span class="expression">avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu</span> dès que votre déclaration est terminée.
L'avis de situation peut être utilisé sans attendre de recevoir l'<span class="expression">avis d'impôt</span>.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
Attention :
l'<span class="expression">avis de non-imposition</span> n'existe plus. L'avis de situation le remplace.
L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis de situation ou l'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.).
Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
Durant l'été qui suit votre déclaration de revenus, vous recevez un <span class="expression">avis d'impôt sur le revenu</span>.
Si vous n'êtes pas imposable, vous recevez un avis de situation.
L'<span class="expression">avis d'imposition</span> ou de situation vous est envoyé par courrier.
Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez l'obtenir dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.).
Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.
-
Code général des impôts : articles 170 à 175 A
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
-
Livre des procédures fiscales : article L253
Informations indiquées dans l'avis d'imposition
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
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Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Téléservice
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
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Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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