Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 22/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi prévoit uniquement l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2265">congé maternité</a>.
Si vous êtes salariée, vous n'êtes donc pas tenue de révéler votre état de grossesse. Ni au moment de votre embauche (même pour un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R2454">CDD</a>), ni pendant l'exécution de votre contrat de travail.
Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l'état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s'il en existe). Exemples :
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>
<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>
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