Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Aide personnalisée au logement (APL)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.
- Location
- Résident en foyer
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA – Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Personnes concernées
- Locataire
- Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F15240">accueillant familial</a>
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1194">mineur émancipé</a>, le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
À noter
en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Le logement doit être <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R18743">conventionné</a>. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'APL.
Elle dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf – 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
-
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf – 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*24
Accéder au formulaire (pdf – 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf – 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA – Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre loyer
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.
À savoir
pour un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2541">logement conventionné Anah à loyer social ou très social</a>, l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
Cas général (Caf)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
Régime agricole (MSA)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Simulateur
Simulateur MSA – Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R46913">Éhpad</a>, résidence autonomie, résidence pour étudiant…).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, des autres États parties à l'accord sur <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée pour votre <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1064">résidence principale</a> située en France et seulement si votre logement répond à certains <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2042">critères de décence et de conditions minimales d'occupation</a>.
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329" target="_blank">certains plafonds</a> variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1046">foyer fiscal</a> de parents qui payent <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F563">l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)</a> ne peut pas bénéficier de l'APL.
Elle dépend de régime auquel vous êtes rattaché :
- Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
- Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf – 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Votre demande peut être faite directement en ligne.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
-
Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf – 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSACerfa n° 10400*24
Accéder au formulaire (pdf – 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyerCerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf – 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur
Simulateur MSA – Allocations logement (estimation et montant)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R42442">vivez en couple</a> et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à <span class="valeur">30 000 €</span>
- Montant de votre redevance
Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.
Où s’adresser ?
L'aide est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.
Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.
Formulaire
Demande de versement direct d'aide au logement
Cerfa n° 11362*04
Accéder au formulaire (pdf – 52.9 KB)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.
-
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Service en ligne
MSA – Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
-
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Cas général (Caf)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a> en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
Régime agricole (MSA)
- Cas général
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Grand Est
- Occitanie
- Pays de la Loire
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F13158">Défenseur des droits</a>
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F20841">médiation</a>.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R831-1 à R831-3
Conditions générales d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R832-23 à D832-28
Foyer
-
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
-
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
-
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
-
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au versement des APL
-
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
-
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
-
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
-
Simulateur Caf – Allocations logement (éligibilité et montant)
Simulateur
-
Simulateur MSA – Allocations logement (estimation et montant)
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
-
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Simulateur
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Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
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Allocation de logement familiale (ALF)
Logement
Pour en savoir plus
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Plafonds de ressources et règles de calcul de l'APL
Legifrance
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Périmètre des communes en zone 1-2-3
Ministère chargé du logement
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Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
©
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