Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
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Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d’un fonctionnaire ?
Vérifié le 20/10/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général
- Retraite pour limite d’âge
- Retraite pour invalidité
Le versement de la rémunération d’activité cesse le lendemain du dernier jour d’activité.
La pension de retraite est versée à partir du 1
Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période du 1
Votre droit à pension débute à partir du 1
Vous n’avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d’âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d’activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1
Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1
Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L90
Fonctionnaires d’État
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R100
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Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
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