Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Vérifié le 20/07/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- La succession comprend un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2767">donation entre époux</a>.
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