Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Durée d’assurance requise

Vous devez avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite dont un nombre minimum de trimestres cotisés selon votre année de naissance et selon votre âge de départ en retraite :

Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

Si vous remplissez les conditions de durée d’assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d’assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d’une incapacité permanente ou d’un handicap d’au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d’assurance requise.

Vous devez adresser à votre Carsat une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Vous devez joindre à ce document les pièces justificatives attestant de votre incapacité permanente ou de votre handicap pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapé (RQTH) avant 2016.

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant la date de départ possible en retraite anticipée.

Pour demander la prise en compte, dans le calcul de votre durée d’assurance totale, de périodes pour lesquelles vous ne disposez pas de la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous devez fournir les pièces suivantes :

• Courrier précisant la ou les périodes concernées
• Décision de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH) justifiant de votre taux d’incapacité d’au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
• Dossier médical, sous pli fermé portant la mention confidentiel-secret médical permettant de justifier votre taux d’incapacité au cours de la ou des périodes à valider

Dès que vous recevez l’attestation de départ en retraite anticipée, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site Info retraite à partir de votre espace personnel.

Vous serez invité, via ce service, à transmettre l’attestation délivrée par l’Assurance retraite.

Votre retraite est calculée au taux plein.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein auprès de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraité est majorée.

Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?