Passeport
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Fiche pratique
Droits de donation : calcul et paiement
Vérifié le 29/03/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R3018">abattements</a>. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.
Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R3018">abattements</a>.
L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R37963">donataire</a> sur une période de 15 ans.
Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R46107">donateur</a>.
À noter
certaines donations sont <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions, notamment les <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.
Certains <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10203">dons familiaux</a> sont exonérés de droits de mutation dans la limite de <span class="valeur">31 865 €</span>. Le petit-enfant doit être majeur.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
-
Vous n'avez droit à aucun abattement.
À savoir
une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.
Les <span class="expression">droits de donation</span> s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">300 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">200 000 €</span>.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R46107">donateur</a>.
-
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span>
Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span>
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.
-
<span class="miseenevidence">Barème</span>
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.
Réduction pour les mutilés de guerre
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins <span class="valeur">50 %</span>, vous bénéficiez d'une réduction de <span class="valeur">305 €</span> sur les droits à payer.
Réduction spécifique aux donations d'entreprises
Vous bénéficiez d'une exonération de <span class="valeur">75 %</span>si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">certaines conditions</a> . Si le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R46107">donateur</a> a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de <span class="valeur">50 %</span> sur la part taxable de la donation.
Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10203">sauf en cas d'exonération</a>.
Toutefois, le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R46107">donateur</a> peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.
Date
Vous devez payer les droits <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F1265">au moment de la déclaration du don</a>.
En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.
Mode de paiement
Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>.
Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2370">valeurs du Trésor</a> ou par <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R45250">dation</a> (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).
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Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Charge de famille (articles 780 et 781), mutilés de guerre (article 782)
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Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation
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Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Donation d'entreprise (article 790)
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Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 relatif à la réduction des droits de mutation
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Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ?
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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