Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d'absence ?
Vérifié le 04/12/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée.
Ces congés sont pris en compte dans la durée du stage pour un 10<Exposant>è</Exposant> de sa durée statutaire au maximum.
Exemple
<span class="miseenevidence">36 jours</span> pour un stage d'un an (365 jours). Les jours de congés pris à partir du 37<Exposant>e</Exposant> repoussent d'autant la date de fin de stage.
En cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation.
La prise en compte pour un 10<Exposant>è</Exposant> de la durée du stage est un maximum, quel que soit le nombre et le type de congés rémunérés dont le fonctionnaire bénéficie pendant son stage.
Exemple
Si le stage est interrompu plus de 3 ans par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), le fonctionnaire doit refaire la totalité du stage.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maladie non rémunéré
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congés pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R45368">Pacs</a>, à un enfant ou un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12668">ascendant</a> à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles)
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour accomplissement d'un autre stage ou pour suivre un cycle préparatoire à un autre concours d'accès à la fonction publique
Ces congés non rémunérés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. Ils reportent donc la date de fin de stage du nombre total de jours d'absence.
À la titularisation, le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Si le stage est interrompu plus de 3 ans par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), le fonctionnaire doit refaire la totalité du stage.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée
Ces congés sont pris en compte dans la durée du stage pour un 10<Exposant>è</Exposant> de sa durée statutaire au maximum.
Exemple
<span class="miseenevidence">36 jours</span> pour un stage d'un an (365 jours). Les jours de congés pris à partir du 37<Exposant>e</Exposant> repoussent d'autant la date de fin de stage.
En cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité, la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation.
La prise en compte pour un 10<Exposant>è</Exposant> de la durée du stage est un maximum, quel que soit le nombre et le type de congés rémunérés dont le fonctionnaire bénéficie pendant son stage.
Exemple
Si le stage est interrompu pendant plus d'un an par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non), l'administration peut demander au fonctionnaire de refaire la totalité du stage. Toutefois, si le fonctionnaire avait déjà accompli au moins la moitié de son stage avant l'interruption, il ne peut pas lui être demandé de le refaire en totalité.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congés pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à son époux(se), à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave)
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour convenances personnelles
Ces congés non rémunérés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. Ils reportent donc la date de fin de stage du nombre total de jours d'absence.
À la titularisation, le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Si le stage est interrompu pendant plus d'un an par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non), l'administration peut demander au fonctionnaire de refaire la totalité du stage. Toutefois, si le fonctionnaire avait déjà accompli au moins la moitié de son stage avant l'interruption, il ne peut pas lui être demandé de le refaire en totalité.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée.
Ces congés ne sont pas pris en compte dans la durée du stage. Ils prolongent d'autant la durée du stage.
Exemple
Un fonctionnaire hospitalier stagiaire qui bénéficie d'un congé de maladie de 21 jours et d'un congé de paternité de 11 jours voit son stage prolongé de 32 jours.
En cas de congé de maternité, d'adoption ou de paternité, le stage est prolongé de la durée du congé mais la titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation.
Exemple
Une fonctionnaire nommée stagiaire le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, qui bénéficie d'un congé de maternité de 112 jours, voit son stage prolongé de 112 jours, soit jusqu'au 21 avril 2020. La titularisation est prononcée le 21 avril <span class="miseenevidence">avec effet rétroactif au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020</span>.
Si le stage est interrompu plus de 3 ans par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), l'agent doit refaire la totalité du stage.
Les congés concernés sont les suivants :
- Congé de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congés pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R45368">Pacs</a>, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles)
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour accomplissement d'un autre stage ou pour suivre un cycle préparatoire à un autre concours d'accès à la fonction publique
Ces congés non rémunérés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. Ils reportent donc la date de fin de stage du nombre total de jours d'absence.
À la titularisation, le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Si le stage est interrompu plus de 3 ans par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non rémunérés), l'agent doit refaire la totalité du stage.
Les congés accordés au fonctionnaire stagiaire peuvent prolonger la durée de son stage, sauf les congés annuels. Toutefois, selon qu'il s'agit de congés <span class="miseenevidence">rémunérés</span> ou de congés <span class="miseenevidence">non rémunérés</span>, les conditions de prolongation du stage diffèrent.
-
Articles 7 à 9, 12-1
-
Articles 19 bis, 21 bis, 22, 26, 27
-
Articles 25, 29-1, 32, 33
-
Arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n°11DA01103 du 29 mai 2012
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
