Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de sa durée de travail ?
Vérifié le 03/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la réduction de l’horaire de travail journalier pour les salariées enceintes n’est pas une obligation légale.
La convention collective applicable dans l’entreprise peut éventuellement accorder à une salariée enceinte le bénéfice d’une réduction d’horaire journalier. Cette réduction peut être d’une durée variable et peut s’appliquer pendant toute la grossesse ou en partie.
La diminution de l’horaire de travail journalier peut également être mise en place, d’un commun accord, à l’initiative de la salariée ou à celle de l’employeur. Elle peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise.
