Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
Vérifié le 01/01/2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un appartement ou une maison que vous louez non meublé, vous devez déclarer les loyers que vous avez reçus. Les revenus de location non meublée sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant des revenus générés.
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.
Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>.
Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>.
<span class="miseenevidence">Quelles différences ?</span>
- Le <span class="miseenevidence">micro-foncier</span> vous donne droit à un abattement de <span class="valeur">30 %</span>.
- Le <span class="miseenevidence">régime réel</span> permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance…).
Attention :
si vous optez pour le régime réel, cette option sera <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.
-
Le service des impôts applique un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 -
Le service des impôts applique un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée. Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042. Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers – Location non meublée".
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
-
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 -
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez remplir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs <span class="expression">Scellier intermédiaire</span> ou <span class="expression">Scellier ZRR</span>
- Vous possédez un bien en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciersCerfa n° 10334
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)Cerfa n° 10330
Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.
Vous devez déclarer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.
Service en ligne
Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Vous devez remplir le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs <span class="expression">Scellier intermédiaire</span> ou <span class="expression">Scellier ZRR</span>
- Vous possédez un bien en <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers
Cerfa n° 10334
La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les revenus fonciers
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2021 – Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
