Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Quel est le coût d'un Pacs ?
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'avez aucun frais.
Le coût de la rédaction par un notaire de votre convention de <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R24408">TTC</a>.
Il faut y ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Les coûts suivants peuvent s'ajouter :
- <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R14735">Émoluments</a> de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)
- Rédaction <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F770">d'un testament</a>
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
Et aussi
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Famille
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