Prêt d’accession sociale (PAS)

Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d’un terrain et construction d’un logement sur ce terrain
• Achat d’un logement neuf
• Achat d’un logement ancien et travaux d’amélioration si nécessaire
• Travaux dans un logement existant pour faire des économies d’énergie, pour l’agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n’était pas destiné à l’habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le logement sera occupé par l’emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
• Le logement est mis en location jusqu’à cette date en respectant des règles spécifiques

Pour qu’un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l’occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

• Cas de force majeure
• Raison de santé
• Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, …)
• Mise en location dans le respect des conditions prévues

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la localisation de votre logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes habitant le logement.

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l’emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne sont pas rattachés fiscalement à l’emprunteur).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2 (pour une demande de prêt en 2020, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l’avis d’imposition de 2019).

Où demander le PAS ?

Vous pouvez obtenir un PAS auprès d’un établissement de crédit (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Il peut être utile de comparer l’offre de PAS proposée par différentes banques, car le taux d’intérêt proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s’effectue à l’aide du TAEG .

Taux d’intérêt

Il est possible d’obtenir un prêt :

• à taux d’intérêt fixe
• ou à taux d’intérêt variable
• ou à taux d’intérêt modulable (à taux fixe et à taux variable).

Le taux d’intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond) . Dans le respect de cette limite, le taux d’intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l’emprunt et de l’organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l’aide du TAEG .

Durée de remboursement

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour 

• soit l’allonger jusqu’à totaliser une durée de 35 ans maximum,
• soit la réduire.

Avantages du PAS

Le PAS doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou équivalent), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Les frais d’instruction du dossier sont plafonnés.

Les frais de rémunération du notaire sont réduits.

Le PAS peut financer la totalité d’une opération immobilière.

Toutefois, il ne peut pas financer les frais suivants :

• Frais de notaires, c’est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
• Frais d’instruction du dossier
• Éventuels frais d’achat des meubles pour meubler le logement

Le PAS peut être complété notamment par les prêts ou éléments suivants :

• Apport personnel
• Prêt à taux zéro (PTZ)
• Eco-prêt à taux zéro
• Prêt d’épargne logement
• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt consenti en complément d’un compte épargne logement
• Prêt Action logement
• Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d’outre-mer titulaires d’un titre d’indemnisation
• Prêt-relais dans l’attente de la vente du précédent logement