Peut-on travailler en intérim dans la fonction publique ?

Les administrations de l’État, territoriales et hospitalières peuvent faire appel à des intérimaires uniquement dans certaines situations.

L’administration n’a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour l’une des situations suivantes :

• Remplacement d’un agent gréviste
• Réalisation de travaux dangereux (exposition à des agents chimiques, par exemple)
• Exercice de missions dont l’exercice exige une compétence ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément…)
• Exercice de missions comportant des prérogatives de puissance publique

La mission d’intérim donne lieu à la signature des 2 contrats suivants :

• Contrat de mise à disposition entre l’agence d’intérim et l’administration, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition
• Contrat de travail, appelé contrat de mission, entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, qui doit lui être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition

À la demande de l’administration, le contrat de mission peut comporter une période d’essai.

En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l’administration peut demander à l’agence d’intérim de recourir à un autre intérimaire.

L’intérimaire est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration dans laquelle il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle.

Comme pour les agents publics, il lui est interdit d’exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l’amener à une prise illégale d’intérêt.

Salaire

Le salaire est fixé par l’administration. Il doit être égal à celui que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.

Le salaire est versé par l’agence d’intérim.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires, permanences et astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés sont payés ou compensés en temps (jours de congé) dans les mêmes conditions que pour un agent contractuel.

Frais de transport

Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sont pris en charge partiellement par l’agence d’intérim.

À la fin de la mission, l’administration peut recruter l’intérimaire en tant que contractuel.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission sont les mêmes.

La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté dans la fonction publique.

À la fin d’un contrat d’intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir à nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail.

Ce délai dépend de la durée du contrat.

Il n’y a pas de délai de carence pour les situations suivantes :

• Nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé
• Travaux urgents de sécurité
• Emploi saisonnier
• Rupture anticipée du contrat par l’intérimaire
• Refus de l’intérimaire de renouveler son contrat

Les litiges relatifs à une mission d’intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif. Ils peuvent concerner par exemple le non respect du délai de carence, la non requalification du contrat en cas de poursuite de la mission alors que la durée du contrat est terminée.