Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifié le 02/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne
- Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales | Vous vivez seul | Vous vivez en couple |
0 | 10 843 € | 19 626 € |
1 | 16 265 € | 25 048 € |
2 | 21 686 € | 30 469 € |
3 | 27 108 € | 35 891 € |
4 | 32 530 € | 41 313 € |
À savoir
il n’y a pas d’âge limite pour continuer à percevoir l’ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.
Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
-
Vous pouvez percevoir l’ACTP à taux plein d’un montant de 901 € par mois.
-
Vous pouvez percevoir l’ACTP à un taux réduit d’un montant compris entre 450,57 € et 788,49 € par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20
Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.
-
Code de l’action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l’ACTP à la prestation de compensation du handicap
-
Conservation des droits à l’ACTP
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail
-
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social – Santé
©
Direction de l’information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io