Passeport
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Question-réponse
Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
Vérifié le 16/06/2021 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R46913">Éhpad</a> ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.
Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil municipal (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du maire (appelées <span class="expression">arrêtés municipaux</span>).
Exemple
Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.
Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> <span class="miseenevidence">1 fois par trimestre</span>.
Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à la mairie</span> (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).
Lorsque votre commune fait partie d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R31293">EPCI</a> (<span class="miseenevidence">communauté de communes</span>, <span class="miseenevidence">communauté d'agglomération</span>, <span class="miseenevidence">communauté urbaine</span> ou <span class="miseenevidence">métropole</span>), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.
Où s’adresser ?
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil départemental (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil départemental.
Exemple
Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R46913">Éhpad</a>, soutien à une expérimentation <span class="expression">Territoire zéro chômeur de longue durée</span>.
Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.
Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet des services du département.
Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel du département.</span>
Où s’adresser ?
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil régional (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil régional.
Exemple
Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.
Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.
Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la Région.
Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel de la région.</span>
Où s’adresser ?
La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).
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Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-1
Commune/maire – recueil des actes administratifs (article L2122-29)
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Code général des collectivités territoriales : articles R2121-7 à D2121-12
Commune – recueil des actes administratifs (article R2121-10)
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Code général des collectivités territoriales : articles L3131-1 à L3131-6
Département – recueil des actes administratifs (article L3131-3)
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Code général des collectivités territoriales : articles R3131-1 à R3131-2
Département – recueil des actes administratifs
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Code général des collectivités territoriales : articles L4141-1 à L4141-6
Région – recueil des actes administratifs (article L4141-3)
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Code général des collectivités territoriales : articles R4141-1 à R4141-2
Région – Recueil des actes administratifs
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Code général des collectivités territoriales : article R5211-41
EPCI – recueil des actes administratifs
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