Passeport
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Question-réponse
Peut-on hériter si l'on est fautif vis à vis du défunt ?
Vérifié le 05/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12469">héritier</a> qui a commis une faute grave à l'égard du défunt peut être exclu de sa succession pour indignité.
Toutefois, le défunt peut, sous conditions, autoriser la personne fautive à recevoir sa part d'héritage.
Exclusion automatique de la succession
Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
- Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
- Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
- Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
À noter
une condamnation à une peine correctionnelle pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt exclut aussi l'héritier de la succession.
Exclusion prononcée à la demande d'un autre héritier
À la demande d'un autre héritier, le tribunal peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession.
Exemple
Lorsqu'un héritier a été condamné pour témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle.
Cas où l'héritier indigne peut succéder
Le défunt peut autoriser la personne exclue de la succession pour indignité à recevoir sa part d'héritage. On dit qu'il <span class="expression">relève</span> l'indignité. Pour cela, le défunt doit formuler sa volonté dans son <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=N16265">testament</a>, après avoir eu connaissance des faits.
À savoir
les <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R12574">descendants</a> de la personne reconnue indigne ne sont pas exclus de la succession du défunt.
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