Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
Nous vous remercions vivement de votre compréhension.
Question-réponse
Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Vérifié le 11/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Lorsqu'un salarié utilise son <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou sollicite un <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.
Non, le salarié n'est pas rémunéré.
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
En l'absence d'accord collectif et avec le consentement écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée
- à 30 heures par an et par salarié
- et à <span class="valeur">2 %</span> du <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R52685">forfait</a> pour les salariés concernés.
Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (c'est-à-dire refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.
Ainsi, dans l'un ou l'autre cas, le salarié ne perçoit ni rémunération, ni allocation de formation.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
