Passeport
Prise de rendez-vous :
Si le planning de réservation proposé ci-dessous en fonction de votre demande est complet, alors veuillez patienter puis consulter régulièrement notre page qui libère de nouveaux créneaux sur 90 jours glissants.
Lors de votre rendez-vous, nous vous demandons de vous présenter avec toutes les pièces de constitution de votre dossier. En effet, toute pièce manquante vous obligerait à prendre un nouveau rendez-vous.
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Question-réponse
Peut-on changer l'usage d'un lot de copropriété ?
Vérifié le 11/08/2020 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de changer l'usage de son <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Exemple
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
Il est possible de changer l'usage de son <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R38693">lot de copropriété</a> à condition de respecter la <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Exemple
Transformation d'un appartement en cabinet médical.
Il faut également que le changement d'usage respecte les droits des copropriétaires : il ne doit pas porter atteinte aux autres copropriétaires (cas des nuisances sonores ou olfactives).
Si la destination de l'immeuble et les droits des autres copropriétaires sont respectés, alors le changement d'usage peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
Sinon, le changement d'usage doit être validé en assemblée générale à <a href="https://www.quintin.fr/passeport-2/?xml=F2137">l'unanimité des copropriétaires</a>.
En cas de changement d'un lot à usage d'habitation en lot à usage commercial ou professionnel ou mixte (habitation et commercial ou professionnel), il faut en plus une autorisation préalable de la commune.
Une délibération du conseil municipal fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations. Pour connaître ces conditions, il faut se rapprocher de la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur le site internet de la commune).
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Logement
